Conditions générales de vente

1.Champ d’application

1.1"EUROPOST" signifie la SPRL EUROPOST (RPM 0466.003.737) dont le siège social est situé Rue J. Preckher 22 à 1190 Bruxelles.

1.2EUROPOST fournira et l’acheteur achètera les services conformément aux présentes conditions générales de vente qui constituent le contrat de vente entre les parties et gouverneront les prestations de services d’EUROPOST, à l’exclusion de toutes autres conditions, en particulier de toutes conditions émises par l’acheteur.

2.Conditions de Fourniture

2.1Aucun contrat de vente n’existera et EUROPOST ne sera pas responsable vis-à-vis de l’acheteur concernant le contrat de vente sauf et jusqu’au moment où une confirmation de commande est envoyée par EUROPOST. EUROPOST n’aura aucune obligation d’accepter une commande des acheteurs.

2.2Sauf s’ils ont été acceptés avant leur extinction ou retrait, les montants proposés par EUROPOST en réponse à une requête spécifique de l’acheteur s’éteindront automatiquement après un mois, mais peuvent être retirés plus tôt.

2.3Aucune modification d’un terme des présentes conditions ne sera effective sauf si elle a été faite par écrit et signée par EUROPOST.

2.4EUROPOST fournira ses services à l’acheteur avec soin et diligence. Dans ce cadre, EUROPOST est soumis à une obligation de moyen (et pas de résultat) envers l’acheteur.

3.Délais

3.1EUROPOST s’efforcera de respecter les délais communiqués par l’acheteur mais le délai n’est pas essentiel en soi.

3.2En cas de changement relatif à un délai, de modification ou d’annulation de toute commande par l’acheteur, EUROPOST n’aura aucune obligation d’accepter ce changement ou annulation et, en cas d’acceptation, l’acheteur sera responsable vis-à-vis d’EUROPOST pour tous les frais et dépenses encourus par EUROPOST en raison de ce même changement ou annulation.

4.Prix

4.1Le prix est fixé par référence au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande par EUROPOST et comprendra toutes les taxes, contributions et autres frais mais ne comprendra pas la TVA.

4.2Aucune variation du prix ne sera valable sans le consentement écrit d’EUROPOST.

5.Paiement

5.1Les factures seront payées par l’acheteur endéans les 30 jours de la date de facturation.

5.2L’acheteur ne sera pas autorisé à retenir le paiement d’un quelconque montant dû à EUROPOST sous le contrat de vente en raison d’un paiement effectué en faveur d’un tiers, d’un crédit, d’une compensation, d’une créance à compenser, d’une allégation de services non satisfaisants ou pour toute autre raison dont l’acheteur pourrait alléguer qu’elle l’excuse d’exécuter ses obligations en vertu du contrat de vente.

5.3EUROPOST sera en droit d’exiger de plein droit et sans mise demeure des intérêts sur toute somme impayée au taux de 1,5 pour cent par mois à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif. Si la somme n’est pas payée endéans les 30 jours suivant la date d’exigibilité de la somme, l’acheteur est tenu de plein droit et sans mise en demeure de payer une indemnité forfaitaire pour les dommages subis égale à 10% du prix dû, avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 1.000 EUR. L’acheteur remboursera également à EUROPOST tous les frais de justice, les frais d’avocat et les honoraires des agences de recouvrement de créance encourus par EUROPOST en recouvrant ou essayant de recouvrir les arriérés de paiement de l’acheteur.

5.4EUROPOST peut, sans restreindre tout autre droit ou recours qu’elle pourrait avoir, compenser tout montant dû à EUROPOST par l’acheteur avec tout montant payable par EUROPOST à l’acheteur.

6.Fin

6.1Chaque partie peut immédiatement mettre fin au contrat de vente (et à tout autre contrat non exécuté conclu avec l’autre partie) si l’autre partie viole substantiellement ou systématiquement les présentes dispositions et n’y remédie pas dans les 15 jours ouvrables suivant une mise en demeure préalable adressée par écrit.

6.2EUROPOST peut mettre fin ou suspendre le contrat de vente :

(a) immédiatement si l’acheteur subit un cas d’insolvabilité, une des parties subit un changement essentiel dans sa gestion, propriété ou contrôle ; ou

(b)à tout moment moyennant un préavis d’au moins 7 jours.

6.3Les conditions 7, 8, 9 continueront à s’appliquer pendant une durée de 10 ans à l’expiration ou la fin du contrat de vente.

7.Responsabilité

7.1L’acheteur indemnisera et exonérera EUROPOST pour toutes pertes survenues suite à une négligence de l’acheteur ou une violation du contrat de vente.

7.2Sous réserve de ce qui est prévu dans le présent document, toute garantie, condition ou déclaration, expresse ou implicite, légale ou autre, concernant la qualité satisfaisante des services ou leur adéquation avec un objectif particulier est exclue du contrat de vente.

7.3Sauf en cas de violation intentionnelle ou délibérée de ses obligations sous le contrat de vente ou, comme mentionné ci-dessus, aucune partie ne sera responsable pour toute perte ou dommage indirect, notamment mais sans y être limité les pertes de revenus, pertes d’une chance, pertes de clients, pertes de données, pertes de bénéfices, toute autre perte financière, etc. Dans la mesure la plus large autorisée par le droit applicable, la responsabilité de EUROPOST est limitée au prix de la commande qui a donné lieu au dommage, telle que décrite dans la facture correspondante. Cette limitation de responsabilité s’applique peu importe le régime de responsabilité applicable, y compris mais sans y être limité la responsabilité contractuelle, extracontractuelle, sans faute et même en cas de faute grave.

8.Droits de Propriété Intellectuelle

Toute information confidentielle, matériel, information technique ou droit de propriété intellectuelle concernant les services transmis par EUROPOST à l’acheteur appartient à EUROPOST ou à un de ses partenaires. L’acheteur n’utilisera pas ou n’aura pas de droits vis-à-vis de ceux-ci sauf dans le but d’exécuter le contrat de vente.

9.Confidentialité

L’acheteur préservera le caractère strictement confidentiel de toute information confidentielle appartenant à EUROPOST et imposera les mêmes obligations à ses employés et sous-traitants. L’acheteur peut divulguer cette information confidentielle si la loi, un ordre judiciaire, un règlement ou une autorité gouvernementale exige qu’il le fasse pour autant qu’il (dans la mesure permise par la loi) ait notifié préalablement EUROPOST et convenu de l’étendue de la divulgation avec EUROPOST.

10.Protection des données personnelles

10.1EUROPOST (le « Sous-Traitant ») traitera exclusivement(les « Données Personnelles ») de des « Personnes Concernées »au nom et pour le compte de l’acheteur] (le « Responsable du Traitement ») et conformément aux instructions écrites du Responsable du Traitement. Le Sous-Traitant traitera les Données Personnelles uniquement dans le but d’accomplir ses obligations en vertu du présent contrat adressage mise sous enveloppe transmission du mailid pour tarif préférentiel.

10.2Les parties, chacune en fonction de leur capacité respective, traiteront les Données Personnelles conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée concernant le traitement de données personnelles (DPA) et le Règlement Général sur la Protection des données 2016/679 (GDPR) dès le 25 mai 2018.

10.3Le Sous-Traitant traitera les Données Personnelles de manière strictement confidentielle. Le Sous-Traitant peut accorder à ses employés l’accès aux Données Personnelles dans la mesure où les employés ont besoin de l'accès à ces Données Personnelles pour les finalités énumérées ci-dessus. Le Sous-Traitant informera par écrit les employés concernés du caractère confidentiel des Données Personnelles ainsi que du cadre juridique et contractuel applicable à ces Données Personnelles et imposera une obligation de confidentialité contractuelle aux employés concernés.

10.4Le Sous-Traitant ne divulguera pas, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, les Données Personnelles à des tiers ou n’autorisera pas les tiers à accéder aux Données Personnelles, excepté comme suit : (i) le Responsable du Traitement donne son approbation expresse au préalable – le Responsable du Traitement accepte par la présente que l’accès aux Données Personnelles soit accordé à europost, bpost et sous traitants agréés GDPR ou (ii) le Sous-Traitant est tenu d’accorder un tel accès en vertu d’une disposition obligatoire de la loi belge ou européenne. Si le Sous-Traitant accorde aux tiers l’accès aux Données Personnelles, il s’engage à ce que chaque tiers soit soumis à des obligations contractuelles au moins équivalentes à celles auxquelles le Sous-Traitant est lui-même soumis vis-à-vis du Responsable du Traitement en vertu de ce contrat

10.5Le Sous-Traitant s’engage à mettre en œuvre et à respecter les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées nécessaires à la protection des Données Personnelles. Le Sous-Traitant tiendra compte, lorsqu’il doit déterminer les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, (i) de l’état des connaissances, (ii) des coûts de réalisation liés à ces mesures, (iii) de la nature, l’étendue, le contexte et les finalités du traitement, (iv) des risques liés aux droits et libertés des Personnes Concernées, et (v) de la probabilité que le traitement ait un impact sur les droits et libertés des Personnes Concernées.

10.6Le Sous-Traitant s’engage à aider le Responsable du Traitement à garantir le respect des obligations légales en vertu du DPA et GDPR (à partir du 25 mai 2018). À cet égard, le Sous-Traitant répondra, dans un délai raisonnable, à toute demande d’assistance du Responsable du Traitement. Sur demande du Responsable du Traitement, le Sous-Traitant informera le Responsable du Traitement des modalités du traitement de ses Données Personnelles et acceptera et coopérera aux audits et inspectionsliés à son traitement des Données Personnelles. Le Responsable du Traitement peut lui-même effectuer ces audits et inspections ou mandater un tiers pour cela. Si le Sous-Traitant estime que la demande ou l’instruction du Responsable du Traitement enfreint le DPA ou le GDPR (à partir du 25 mai 2018), il en informera immédiatement le Responsable du Traitement.

10.7Le cas échéant, le Sous-Traitant aidera et soutiendra le Responsable du Traitement (i) si une Personne Concernée souhaite exercer ses droits en rapport au(x) (traitement des) Données Personnelles, y compris ses droits d’accès, de correction, d’effacement ou de portabilité, (ii) lorsqu’il faut déterminer si une analyse d'impact relative à la protection des données est nécessaire pour le traitement des Données Personnelles du Responsable du Traitement et, le cas échéant, s’il faut effectuer ladite analyse d'impact et (iii) lorsqu’il faut signaler une violation des Données Personnelles auprès de l’autorité de contrôle et/ou des Personnes Concernée(s). Si une violation des Données Personnelles survient ou s’est produite, le Sous-Traitant en informera le Responsable du Traitement immédiatement après en avoir pris connaissance.

10.8Le Sous-Traitant ne peut transférer les Données Personnelles vers un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen à moins que ce pays ou le(s) destinataire(s) concerné(s) à qui sont transférées les Données Personnelles ne garantisse(nt) un niveau adéquat de protection des Données Personnelles et que le Responsable du Traitement n’ait donné au préalable son consentement par écrit pour un tel transfert. À cet égard, le Responsable du Traitement autorise expressément l’envoi des Données Personnelles aux destinataires/pays suivants : Suisse… Un transfert vers un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen est autorisé sans le consentement écrit du Responsable du Traitement si le transfert est nécessaire sur base d’une disposition impérative en vertu du droit européen ou du droit belge. Dans ce cas, le Sous-Traitant avisera, à l’avance et par écrit, le Responsable du Traitement des dispositions légales sur base desquelles le Sous-Traitant est obligé de transférer les Données Personnelles, sauf si la législation pertinente interdit cette notification pour des raisons d’intérêt public.

10.9Le Sous-Traitant cessera de traiter Les Données Personnelles (des Personnes Concernées) à la résiliation/expiration du présent contrat. Au moment de ladite résiliation/expiration, toutes les Données Personnelles et toute copie physique ou électronique de celles-ci devront immédiatement être rendues au Responsable du Traitement, ou le Sous-Traitant détruira, à la discrétion du Responsable du Traitement, toutes les Données Personnelles, à moins que le stockage des Données Personnelles ne soit requis sur base d'une loi en vertu du droit européen ou belge.

11.Général

11.1Les notifications sous le contrat de vente doivent être faites par écrit et doivent être remises personnellement, par poste, fax ou courriel au responsable désigné à l’adresse pertinente de la partie mentionnée dans la confirmation de commande (ou à tout autre adresse conseillée).

11.2Le défaut ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ne constitue nullement une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours. Aucun exercice partiel d’un droit ou d’un recours n’empêchera un autre exercice de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

11.3Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inopposable par une cour ou une autorité compétente, on considérera que cette disposition ne fait pas partie du contrat de vente et cela n’affectera pas l’opposabilité du reste du contrat de vente. Dans un tel cas, EUROPOST et l’acheteur remplaceront la (les) disposition(s) déclarée(s) invalide(s) par de nouvelle(s) disposition(s) qui correspondront autant que possible à l’objectif de la (les) disposition(s) déclarée(s) invalide(s).

11.4Une partie ne sera pas responsable de la non-exécution du contrat de vente lorsque cela est dû à des circonstances dépassant son contrôle raisonnable pour autant qu’elle le notifie immédiatement à l’autre partie, qu’elle fournisse la preuve des circonstances et qu’elle utilise ses meilleurs efforts afin d’atténuer toute perte ou dommage subi par l’autre partie.

11.5L’acheteur ne peut pas céder ou sous-traiter un(e) de ses droits ou obligations sous le contrat de vente sans le consentement préalable de EUROPOST. EUROPOST pourra faire appel à des sous-traitants à son entière discrétion.

11.6Le contrat de vente sera entièrement gouverné par les lois belges et sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Bruxelles, pour autant que EUROPOST puisse, à sa discrétion, porter plainte contre l’acheteur dans toute juridiction dans laquelle l’acheteur réside, a son commerce, a été constitué ou a des avoirs.